1. Éditeur du site
Le présent site https://immobilier-barlin.fr est édité par :
- Nom / Raison sociale : Marie-Laurence Raoul – Agent commercial EI, immatriculé au RSAC de Arras
- Statut juridique : Micro-entreprise
- Adresse : Barlin
- Téléphone : 06 84 63 77 64
- Email : marie-laurence.raoul@iadfrance.fr
- N° SIRET / RCS : 822 302 766 000 65
- TVA intracommunautaire : FR42 822 302 766
Directeur de publication : Marie-Laurence Raoul
2. Mandant
Marie-Laurence Raoul exerce son activité en qualité d’agent commercial indépendant, mandataire de la société IAD France titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (carte T) :
N° de carte professionnelle : CPI 7702 2018 000 028 002
Délivrée par : CCI de Seine-et-Marne
Garantie financière : 110 000 € auprès de CEGC, 59 avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris (sans manipulation de fonds)
N° d’attestation de collaborateur : ADC 7702 2024 000 012 135, valable jusqu’au 22/02/2027
Précision : Marie-Laurence Raoul exerce sans détention de fonds, conformément à son statut d’agent commercial
3. Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assureur : AXA – Agence PROAXUR
- Adresse : 2 impasse Jean Chaubet 31 500 Toulouse
- N° de Police : 11183798404
- Couverture : Activités de transactions Immobilières sur immeuble et fonds de commerce Exerçant conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er septembre 1972 (modifié par l’arrêté du 01 juillet 2015).
- Assureur IAD France : Generali IARD, n° de police AN260587/14973, 89 rue Taitbout, 75009 Paris
- Zone géographique couverte : France
4. Hébergeur
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +370 645 03378
Site web : https://www.hostinger.fr
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, graphismes, logo, etc.) est protégé par le droit d’auteur.
Ils demeurent la propriété exclusive de Marie-Laurence Raoul, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.
6. Responsabilité
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9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
- Médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
- Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 Paris
- Site web : www.mediationconso-ame.com
Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à I@D France et disposer d’un délai d’un an à compter de cette réclamation pour saisir le médiateur. Les frais de médiation sont intégralement pris en charge par I@D France.
10. Loi applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.